MODIFICATIONS PLU
EN COURS
AUCH
La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de Grand Auch Coeur de Gascogne.
Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d'Auch
Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil Municipal de la commune d’Auch a prescrit le lancement d’une procédure de modification n°5 de son PLU.
Depuis le 1er septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente en matière de PLU. Suite à cette évolution, la commune d’Auch a donné son accord pour que GACG poursuive cette procédure, via la délibération du 29 septembre 2023.
La modification "classique", également appelée modification de droit commun, est une procédure permettant d’adapter le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi) aux besoins évolutifs du territoire. Conduite par la commune ou l’établissement public compétent, elle repose sur la réalisation d’une enquête publique "environnementale", garantissant transparence et participation citoyenne.
L’enquête publique "environnementale, comment ça fonctionne ?
Cette enquête permet :
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D’informer le public sur les objectifs et les impacts de la modification ;
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De recueillir observations, avis et propositions des citoyens ;
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De garantir la prise en compte des intérêts collectifs et environnementaux.
Dans le cadre d’une modification du PLU, elle se déroule avant son approbation finale.
Concrètement, l’enquête publique repose sur :
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La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour superviser la procédure ;
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La mise à disposition d’un dossier accessible au public tout au long de l’enquête ;
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La collecte des observations et propositions du public ;
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La rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
Pourquoi recourir à cette procédure ?
La modification de droit commun permet de faire évoluer :
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Le règlement écrit et graphique, pour ajuster les règles d’urbanisme.
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Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), définissant les priorités d’aménagement.
Ce que la modification ne permet pas
Cette procédure ne peut ni modifier le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ni :
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Réduire un espace boisé classé (EBC), ou des zones agricoles/naturelles (A ou N) protégées ;
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Ouvrir à l’urbanisation une zone AU non activée dans les 6 ans suivant sa création.
La modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est actuellement en cours.
Les objectifs de cette modification ont été définis en amont de la procédure et officialisés dans la délibération du 12 décembre 2024. Elle vise à adapter plusieurs dispositions du PLU pour mieux répondre aux besoins actuels du territoire.
Les objets de cette modification :
Cette procédure de modification n°5 permettra notamment :
• Renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville : recentrage des activités commerciales sur des pôles identifiés
• Réduire la consommation d’espace et promouvoir un urbanisme durable : conformément à la loi Climat et Résilience, ajustement des règles pour encourager des projets urbains plus compacts et respectueux de l’environnement.
• Actualiser les emplacements réservés, par ajout, suppression ou rectification.
• Soutenir le développement touristique : en adaptant les règles d’urbanisme aux besoins spécifiques de l’accueil touristique, dans le respect des enjeux paysagers et environnementaux.
• Accompagner l’activité agricole locale : en facilitant certaines constructions ou usages pour permettre aux exploitations agricoles de fonctionner plus efficacement.
Calendrier prévisionnel de la procédure de modification n°5 du PLU :
• 12 décembre 2024 : prescription de la procédure
• 6 février 2024 : délibération des modalités de concertation par le Conseil Communautaire du GACG
• 15 février 2025 au 15 mars 2025 : concertation préalable
• 10 avril 2025 : approbation du bilan de la concertation
• De mai à juillet 2025 : consultation des personnes publiques associées (DDT, SCOT, chambres consulaires, etc.)
• Du 03 Septembre 2025 au 07 octobre 2025 : organisation de l’enquête publique
• Novembre 2025 : approbation de la modification n°5 du PLU
La concertation préalable est désormais close.
Elle s’est déroulée du samedi 15 février 2025 au samedi 15 mars 2025. Les modalités de cette concertation ont été définies dans la délibération du 06 février 2025.
Un registre numérique était mis à disposition en ligne à cette adresse :
Des registres papiers étaient également disponibles au siège du GACG et à la mairie d’Auch.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 10 avril 2025, à approuvé le bilan de la concertation préalable.
À l’issue de cette concertation, les contributions du public ont été analysées et ont pu être prises en compte pour ajuster le projet.
Les documents à consulter:
Les éléments suivants sont mis à votre disposition afin de présenter en détail les modifications envisagées dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLU :
• La notice de présentation, exposant le contexte, les objectifs et les justifications de la modification ;
• L’évaluation environnementale, accompagnée de son résumé non technique, analysant les impacts potentiels du projet sur l’environnement ;
• Les règlements modifiés, comprenant la version actualisée du règlement écrit et du règlement graphique.
L’enquête publique pour la modification n°5 du PLU d’Auch est désormais close.
Elle s’est déroulée du 3 septembre 2025 au 7 octobre 2025.
Les pièces du dossier sont mises à la disposition du public pour une durée d’un an à compter de la fin de l’enquête publique.
L’enquête publique "environnementale, comment ça fonctionne ?
Cette enquête permet :
-
D’informer le public sur les objectifs et les impacts de la modification ;
-
De recueillir observations, avis et propositions des citoyens ;
-
De garantir la prise en compte des intérêts collectifs et environnementaux.
Dans le cadre d’une modification du PLU, elle se déroule avant son approbation finale.
Concrètement, l’enquête publique repose sur :
-
La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour superviser la procédure ;
-
La mise à disposition d’un dossier accessible au public tout au long de l’enquête ;
-
La collecte des observations et propositions du public ;
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La rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
L’enquête publique
L’arrêté A2025-45 du 07 août 2025 du Président de la Communauté d'agglomération du Grand Auch Cœur de Gascogne (GACG), a prescrit l’enquête publique portant sur le projet de modification n°5 du PLU de la commune d’Auch.
L'enquête publique a été organisée du 3 septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus soit une durée de 35 jours.
Monsieur Guillaume TERRASSON a été désigné en tant que commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau. Il a reçu le public pendant trois permanences au siège de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne : le 3 septembre 2025, le 18 septembre 2025 et le 7 octobre 2025.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique a été mis à la disposition du public via cette page ou en version papier au siège du GACG.
Les observations et propositions du public ont également pu être déposées selon les modalités suivantes :
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Un registre papier ouvert au siège du GACG
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Un registre numérique en ligne à l’adresse suivante : www.registre-numerique.fr/plu-auch
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Par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Commissaire - enquêteur au siège de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, 1 rue DARWIN – 32000 AUCH
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En adressant un mail spécifiant en objet qu’il s’agit de l’enquête publique à l’adresse suivante : plu-auch@mail.registre-numerique.fr
La personne responsable du projet est Monsieur Bernard PENSIVY, Président du GACG. Pour obtenir des informations complémentaires, le public pourra s’adresser directement au siège du GACG, où Monsieur PENSIVY est l’autorité référente pour ce projet.
A l’issue de l’enquête publique le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme d’Auch, objet de la présente enquête publique, pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Il sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil de la Communauté d’Agglomération du GACG.
Le dossier d'enquête publique :
Les pièces du dossier sont mises à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique.
L’accès aux documents s’effectue en cliquant sur le texte correspondant
Avis émis sur le PLU préalablement à l’ouverture de l’enquête
A l’issue du délai de l’enquête, les registres de l’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur. Ils sont ensuite clos et signés par ce dernier.
Conformément à la procédure, le commissaire enquêteur transmet alors le procès-verbal de synthèse composé de ses questions et des observations du public concernant le PLU et sa modification. La communauté d’agglomération, au regard de l’article R123-18 du Code de l’Environnement, dispose d’un délai de 15 jours pour produire des observations éventuelles.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont ensuite transmis au Président de la Communauté d’Agglomération dans un délai de trente jours à l’expiration de l’enquête publique.
Vous pouvez consulter le rapport et les conclusions du commissaire enqueteur en cliquant sur le lien ci-dessous :
• Rapport du commissaire enquêteur
• Conclusions du commissaire enquêteur
Ils seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège du GACG aux jours et heures habituels d’ouverture.
Après avoir analysé le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le conseil communautaire se prononcera, par délibération, sur la modification n°5 du PLU d’Auch, clôturant ainsi le processus.
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Le Service Planification de la Direction Aménagement et Développement de GACG est à votre disposition :
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