PUBLICATIONS LÉGALES


À compter du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique (sur un site internet) devient obligatoire pour toutes les collectivités territoriales.

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 complétée du décret n° 2021-1311, cette section regroupe :

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Publications légales
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