Une partie du territoire de l’agglomération GACG ainsi que le territoire couvert par le syndicat d’eau d’Aubiet Marsan doivent faire face à une augmentation constante de la population qui se traduit par une augmentation des besoins en eau potable. Aujourd’hui la production ainsi que les réserves en eau potable du territoire ne sont plus réellement adaptées aux besoins. C’est pourquoi il a été décidé de mettre en place une usine de production d’eau potable ainsi qu’un réservoir sur la commune de Pavie en faveur de celui de la commune de Pessan aujourd’hui sous dimensionné. 

Cette procédure de mise en compatibilité du PLU de Pavie a pour objectif de : 

•    Créer une zone UDe afin de pouvoir intégrer les mesures règlementaires nécessaires au projet notamment pour la hauteur des constructions, le recul d’implantation, l’emprise au sol des bâtiments ou encore les mesures d’intégration paysagère.
•    Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation « Beauchamps » destinée à prendre en compte les mesures d’évitement, de réduction et de compensation liées aux enjeux environnementaux et paysagers présents sur le site.
•    Créer une zone Ae, zone agricole destinée à l’accueil de bâtiments, constructions et installations techniques nécessaires et liés au fonctionnement d’un réservoir d’eau.

Par conséquent, le règlement écrit, le règlement graphique, et les OAP seront modifiées.

Ces modifications relèvent du champ d’application de la procédure de modification encadrée par l’article L153-49 et suivants du Code de l’Urbanisme. 

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Une démarche environnementale engagée

Au regard des différents sujets de la mise en compatibilité, des caractéristiques des sites concernés et des enjeux environnementaux, cette procédure pourrait être soumise à évaluation environnementale.

Cette évaluation n’est pas obligatoire mais, le GACG saisira directement la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d’Occitanie au titre de l'évaluation environnementale sans passer par un examen au cas par cas.

En outre, l’engagement d’une évaluation environnementale garantira la qualité du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité d’un PLU car il s’agit d’une démarche itérative. En effet, l’évaluation n’est pas réalisée quand le projet s’achève mais en continu, de façon à « Eviter, Réduire ou Compenser » (démarche ERC) des impacts potentiels sur l’environnement.

Cette évaluation permettra également d’engager une concertation avec la population. En effet, conformément à l’article L103-2 du code de l’Urbanisme, les procédures de modification soumises à évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une concertation obligatoire.

Dès lors, conformément à l’article L103-3 du Code de l’Urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Cette concertation permettra à la population de :

•     prendre connaissance des sujets de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Pavie ;
•   donner un avis sur les évolutions envisagées et, le cas échéant, formuler des observations ou propositions sur ces modifications portant évaluation environnementale.