PLUI
Qu’est-ce que le PLUi ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document réglementaire et stratégique qui fixe les règles d’urbanisme et d’aménagement pour l’ensemble du territoire du Grand Auch Cœur de Gascogne.
Il organise le développement de nos communes en conciliant :
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Habitat
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Développement économique
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Mobilité
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Protection des espaces naturels
Le PLUi établit :
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Les règles d’urbanisme à respecter pour toute construction ou rénovation, à partir desquelles les maires délivreront les permis de construire.
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La répartition des différentes zones : zones résidentielles, commerciales, agricoles, naturelles…
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Les orientations en matière d’aménagement du territoire, en prenant en compte les besoins des habitants, les infrastructures et la qualité du cadre de vie.
Il remplacera progressivement les 34 documents d’urbanisme communaux existants (PLU ou cartes communales) et le Règlement National d’Urbanisme (RNU) pour les communes qui ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme, permettant ainsi d’harmoniser les règles d’urbanisme sur l’ensemble du territoire.
Ce document, opposable aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), s’inscrit dans une vision durable du territoire. Il doit respecter les cadres législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les documents de planification supra-territoriaux.
Il permettra ainsi de :
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Garantir une cohérence d’aménagement à l’échelle intercommunale.
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Mieux anticiper les enjeux de demain, en intégrant les évolutions démographiques, environnementales et économiques.
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Favoriser une approche équilibrée et solidaire, en tenant compte des spécificités de chaque commune.
Depuis le 29 septembre 2023, l’élaboration des documents d’urbanisme relève de la compétence de l’Agglomération du GACG.
Par délibération D2024_147, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du GACG.
Jusqu’à l’approbation du PLUi du GACG, les documents d’urbanisme communaux continuent de s’appliquer.
Vous pouvez les trouver ici :
De quoi se compose le PLUi ?
Le PLUi se compose de plusieurs documents :
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Le rapport de présentation, constitué d’un diagnostic, d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation environnementale et de l’explication des choix retenus)
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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) détermine les grandes orientations d’aménagements du territoire pour les années à venir
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Les orientations d’aménagement et de programmations (OAP) établit des dispositions spécifiques à certains secteurs ou thématiques
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Le règlement écrit et graphique fixe les conditions d’occupation et d’utilisation des sols
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Les annexes regroupent, à titre d’information, les plans des réseaux, les servitudes d’utilité publique, les plans de préventions des risques ainsi que des documents complémentaires.
Quelles sont les étapes-clés à venir ?
Les étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par le Code de l'Urbanisme sont, notamment :
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Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.
Dans l'attente de l'approbation définitive du PLUi, il sera alors possible, après ce débat, d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, en application de l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme.
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L'arrêt du projet de PLUi
Une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLUi sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, leur avis étant réputé favorable aux termes d'un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (article R153-5). En cas d'avis défavorable émis par une commune membre, sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire devra à nouveau délibérer pour arrêter le projet de PLUi (art L153-15).
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La consultation des personnes publiques sur le projet de PLUi
Tout au long de l’élaboration du PLUi, des réunions de travail seront organisées avec les personnes publiques intéressées. Le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis notamment aux Personnes Publiques Associées et Consultées.
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L’avis de l’Autorité Environnementale
Conformément à l’article L104-1 du Code de l’Urbanisme, l’élaboration du PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet de document et son rapport de présentation sont transmis pour avis à l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
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L'enquête publique
Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L153-19 du Code de l'Urbanisme).
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L'approbation du PLUi
Le conseil communautaire approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.
Participez à la concertation !
La concertation avec le public est ouverte depuis le 21 avril 2025 et se poursuivra jusqu’à l’arrêt du projet. Elle vise à permettre à chacun de :
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Bénéficier d’une information claire et synthétique sur les enjeux et les étapes du PLUi
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Comprendre les objectifs du projet pour favoriser son appropriation
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Exprimer ses observations et propositions pour enrichir le document final.
✔ Dans le dossier de concertation du PLUi : disponible au siège de l’Agglomération et dans plusieurs mairies : Auch, Jegun, Preignan, Pavie, et Puycasquier. Ce dossier sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
✔ Sur le site internet du Grand Auch Cœur de Gascogne : www.grandauch.com
✔ Lors des réunions publiques : celles-ci seront organisées à différentes étapes du projet pour favoriser la participation des citoyens.
Les livrets de concertation
Des livrets de concertation sont disponibles pour vous permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure en cours.
Ils présentent de manière claire et accessible les éléments essentiels du projet ainsi que les notions clés à connaître.
D’autres livrets seront publiés tout au long de l’élaboration du PLUi, afin de vous accompagner et de vous informer à chaque étape importante.
N'hésitez pas à les consulter pour vous informer et participer pleinement à la démarche.
Le livret n°1 : Comprendre le Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Une démarche collective pour construire l’avenir du territoire
Cette concertation a pour objectif d’associer les habitants à l’élaboration d’un projet de territoire partagé. Les contributions recueillies tout au long de la démarche pourront être analysées et intégrées afin d’enrichir et d’ajuster le projet de PLUi avant son arrêt.
À l’issue de la concertation, le registre sera clôturé, et l’ensemble des observations du public pourra être pris en compte pour finaliser le document.
Un projet en construction
Le dossier du PLUi évoluera tout au long de la concertation. Des informations seront régulièrement mises à disposition sur le registre numérique et dans les lieux de consultation suivants :
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Service Planification du Grand Auch (Centre économique du Garros, 1 rue Darwin)
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Mairies de Auch, Pavie, Jégun, Preignan et Puycasquier.
Besoin d’informations ?
Contacter le service planification
(Direction Aménagement et Développement de Grand Auch Cœur de Gascogne)
Cadre réglementaire
Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du PLUi, conformément aux articles L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
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